Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site Infogreffe.fr
Les documents à joindre au dossier de radiation
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
- une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour du règlement de ses
cotisations sociales; - une attestation fiscale de compte à jour prouvant qu’elle est également à jour de ses impôts et de
ses taxes.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du liquidateur s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Coût
Le coût est de 13,53 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Bourg-en-Bresse, ajouter 10,19 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe (HT)
Débours / Frais postaux
TVA
INPI
BODACC
Tarif (TTC)
44,48 €
0 €
8,9 €
5,9 €
116 €
175,28 €
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)