- Décembre 2015 - L'action en nullité d'une société se prescrit par 3 ans
- Décembre 2015 - Péremption d'instance, quand évoquer ce moyen ?
- Novembre 2015 - Reprise des instances en cours - rappel de l'orthodoxie
- Novembre 2015 - Défaut de régularisation de capitaux devenus inférieurs à la moitié du capital social
- Octobre 2015 - Formalités de publicité en cas de fusion simplifiée
- Octobre 2015 - Bilan du congrès 2015 de la profession des greffiers des tribunaux de commerce
- Septembre 2015 - Simplification du régime de la vente du fonds de commerce
- Septembre 2015 - Insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
- Juillet 2015 - Il y a autorité de la chose jugée lorsque la demande n'est pas nouvelle
- Juillet 2015 - L'action paulienne ne reléve pas du tribunal de la procédure collective
- Juin 2015 - Validité des engagements d'une SARL contraires à l'intérêt social
- Juin 2015 - Finalisation des dispositifs issus de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés
- Mai 2015 - Conditions de l'opposabilité aux tiers d'une dissolution par fusion
- Mai 2015 - En cas de contestation d'écriture, le juge a l'obligation de vérifier l'écrit contesté
- Avril 2015 - Lieu de la signification à une personne morale
- Avril 2015 - Mention au R.C.S. du représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS
- Avril 2015 - Conditions de validité de l'assignation d'une société
- Mars 2015 - FNIG - précisions sur sa mise en oeuvre effective par le Conseil national
- Mars 2015 - Primauté de l'indivision après dissolution du mariage sur la procédure collective
