Modification d'un nantissement judiciaire de parts sociales

A venir...

Tarifs pour les mentions en marge simples :

Montant de l'inscription	Tarif avec poste	Tarif sans poste*
Tous montants	6,90 €	5,64 €

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)