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Formalités des entreprises - Procédure de secours Infogreffe applicable à compter du 1er janvier 2024

12/01/2024 17:13:13

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Maintien de la procédure de secours jusqu'au 31/12/2024 et extension au dépôt des comptes annuels. Accès au service de formalité Infogreffe après initiation sur le site du guichet unique.

Par arrêté du 26 décembre 2023, Madame la Première ministre a maintenu la procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2024.

La procédure de secours reste ouverte seulement pour les :

-          Modifications de personnes morales

-          Radiations de personnes morales

-          Dépôts d’actes isolés

Elle est étendue aux :

-          Dépôts de comptes annuels

Il n’existe aucune procédure de secours pour les formalités relatives aux personnes physiques.

Depuis le 1er janvier 2024, les déclarants doivent obligatoirement initier leurs formalités via le site  formalites.entreprises.gouv.fr, avant de pouvoir accéder au site infogreffe.fr, opérateur de la solution de secours.

En cas de dysfonctionnement ces mêmes démarches peuvent également être effectués par voie papier, en adressant ou déposant le tout directement au greffe.

Pour toute questions sur le fonctionnement du guichet unique vous pouvez contacter l'INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous